L'obligation Peppol 2026 en bref

À partir du 1er janvier 2026, toute entreprise assujettie à la TVA et établie en Belgique doit émettre et recevoir des factures électroniques structurées pour ses opérations entre entreprises (B2B). Concrètement : la facture PDF par e-mail et la facture papier ne suffiront plus pour vos clients professionnels.

Cette réforme découle de l'arrêté royal du 8 juillet 2025. Elle vise à généraliser une facture lisible automatiquement par les logiciels comptables, transmise via un réseau sécurisé appelé Peppol.

L'essentiel : dès le 1/1/2026, vos factures B2B doivent être au format structuré Peppol BIS (norme européenne EN 16931) et transmises, en principe, via le réseau Peppol. Le PDF simple et le papier ne sont plus valables entre assujettis.

Qui est concerné ?

Quasiment tous les indépendants et PME. L'obligation s'applique dès lors que vous êtes assujetti à la TVA et établi en Belgique, y compris :

  • les entreprises unipersonnelles et indépendants (artisans, professions du bâtiment…) ;
  • les professions libérales ;
  • les petites PME ;
  • les entreprises sous le régime de la franchise de la taxe (chiffre d'affaires ≤ 25.000 €/an) ;
  • le régime particulier agricole.
Attention à une idée reçue : il a longtemps été question d'un report à 2027 pour les PME. Ce n'est plus le cas : la loi fixe l'échéance au 1er janvier 2026 pour tous les assujettis, artisans et indépendants compris.

Ce qui change concrètement

Une facture « électronique » au sens de la loi n'est pas un PDF. C'est un fichier structuré (XML) que les logiciels lisent automatiquement. Voici les trois changements clés :

  • Format obligatoire : facture structurée conforme à la norme EN 16931, au format Peppol BIS (UBL).
  • Transmission : en principe via le réseau Peppol (de logiciel à logiciel), et non plus par simple e-mail.
  • Fin du PDF/papier en B2B : entre assujettis, ces formats ne suffisent plus pour être en règle.
Bonne nouvelle : pour vos clients particuliers (B2C), rien ne change — vous pouvez continuer à envoyer une facture PDF ou papier classique.

Dates et période de tolérance

L'obligation démarre le 1er janvier 2026. Fin 2025, l'administration de la TVA a toutefois annoncé une période de tolérance d'environ 3 mois : les entreprises qui entreprennent des démarches à temps, de manière démontrable, bénéficient d'un peu de marge.

Cette tolérance n'est pas une dispense : l'objectif reste d'être opérationnel dès janvier 2026. Mieux vaut s'équiper avant l'échéance que de courir après.

Amendes en cas de non-conformité

Le non-respect de l'obligation est sanctionné, et les montants augmentent vite :

InfractionAmende
1re infraction1.500 €
2e infraction3.000 €
Infractions suivantes5.000 € chacune

Les exceptions

  • Les ventes aux particuliers (B2C) ne sont pas concernées.
  • Les opérations exonérées en vertu de l'article 44 du Code de la TVA (certaines prestations médicales, financières, etc.) n'imposent pas la facture électronique structurée.

Comment se mettre en règle (sans prise de tête)

Vous n'avez pas besoin de devenir expert technique. En pratique, il vous faut un logiciel capable de générer et d'envoyer vos factures au format Peppol BIS via le réseau Peppol. Les étapes :

  • choisir un outil de facturation compatible Peppol BIS 3.0 ;
  • vérifier vos données d'entreprise (n° BCE/TVA, coordonnées) ;
  • tester l'envoi d'une facture électronique à un client professionnel ;
  • conserver vos factures électroniquement.

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Tableau récapitulatif

QuestionRéponse
À partir de quand ?1er janvier 2026 (tolérance ~3 mois)
Pour qui ?Tous les assujettis TVA établis en Belgique (B2B)
Quel format ?Facture structurée EN 16931, Peppol BIS (UBL)
Comment l'envoyer ?Via le réseau Peppol
PDF/papier B2B encore valables ?Non
Clients particuliers (B2C) ?Non concernés
Amende 1re infraction1.500 €

Questions fréquentes

Oui. Dès le 1er janvier 2026, tout indépendant ou PME assujetti à la TVA et établi en Belgique doit émettre et recevoir des factures électroniques structurées (format Peppol BIS) pour ses opérations B2B. Cela inclut les entreprises sous régime de franchise (CA ≤ 25.000 €).

Non. Un PDF n'est pas une facture « structurée » au sens de la loi. Il faut un fichier XML conforme à la norme EN 16931 (format Peppol BIS), transmis via le réseau Peppol. Le PDF reste accepté uniquement pour vos clients particuliers (B2C).

Des amendes progressives : 1.500 € pour une première infraction, 3.000 € pour la deuxième, puis 5.000 € pour chaque infraction suivante. Une période de tolérance d'environ 3 mois a été annoncée pour ceux qui se mettent en route à temps.

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Info légale : cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour votre situation précise, consultez votre comptable ou les sources officielles (efacture.belgium.be).

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